Foncier et construction

Les démarches administratives

L’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) comprend plusieurs démarches administratives :

• Le permis de construire
• Le permis d’aménager
• Le permis de démolir
• La déclaration préalable 
• Les certificats d’urbanisme d’information et opérationnel.

Le service des autorisations du droit des sols de la Communauté de communes de Millau Grands Causses œuvre pour les 15 communes représentant plus de 30 000 habitants : Aguessac, Compeyre, Comprégnac, Creissels, Millau, Mostuéjouls, La Cresse, La Roque Sainte-Marguerite, Le Rozier, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André de Vézines, Saint-Georges de Luzençon et Veyreau.

Démarche en 3 étapes

1. Votre demande est à déposer dans votre mairie de résidence ( à Millau, la demande est à déposer directement au siège de la communauté) qui fera le lien avec le service des autorisations du droit des sols de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
2. Le service instruit ensuite votre demande tout en vérifiant sa faisabilité juridique et administrative. Il se rapproche de vous en vous interrogeant directement sur des points d’informations complémentaires concernant votre dossier.
3. Il transmet ensuite votre dossier à votre mairie pour affichage règlementaire et validation de votre demande.

Vous pouvez aussi faire vos demandes d'urbanisme en ligne 

Permanences Conseil'infos

Plusieurs services sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous conseiller : 

• La Com'com : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h. Sur RDV au 05.65.61.40.39. ou 05.65.61.40.20.
• Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de l’Aveyron :  1er et 3ème jeudis après-midi du mois, pour vous accompagner dans tous vos projets de construction, d’extension ou de rénovation. Il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable avec le CAUE au 05.65.68.66.45.
• L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine pour les constructions en périmètres protégés au titre des monuments historiques et en sites inscrits le 2ème mardi matin du mois. Sur RDV au 05.65.61.40.39. ou 05.65.61.40.20.
   

Infos parcelles - lien vers le cadastre

les documents structurants du territoire

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
valant plan local de l’habitat et plan de déplacement (PLUi-HD)

Par délibération du 1er juillet 2015, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration d’un PLUi-HD détaillant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation. 
La Com'com, à travers ce document, a souhaité mettre en œuvre une démarche concertée, réfléchir à une nouvelle vision partagée de son territoire et co-construire un projet communautaire à l’échelle des 15 communes et des 10 prochaines années.
Ce document de planification traite des enjeux économiques et touristiques, sociaux, environnementaux de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de développement de l’espace rural ; les questions d’habitat, de besoins en logements, de transports, de déplacements liés à l’emploi, entre les communes, le réseau de voirie, logistique, etc ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les économies d’énergie dans les logements anciens, les constructions et les déplacements en lien avec le Plan climat Energie Territorial ; le développement urbain, les fonctions urbaines (services, équipements de centralité), les projets urbains de centre-ville ; une utilisation économe et équilibrée des espaces urbains et agricoles ; la prise en compte des risques naturels et technologiques ; la préservation des ressources en eau, des rivières, en prenant en en compte leur gestion (alimentation en eau potable, assainissement) ; la protection des paysages urbains et naturels et des sites remarquables ; la valorisation et la mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

En septembre 2022, une modification du PLUi HD a été approuvée par le Conseil communautaire. Elle concerne le projet de pôle d'attractivité vélos, sur le site des Cazalous à Creissels. 

Bref, ce projet répond, à l'échelle de chaque commune, de chaque parcelle, aux questions :
Où construire ?
Quoi construire ?
Comment construire ?

Règlement local de publicité intercommunal RLPi, toutes les pièces