Dès le 2 septembre, le Permis de louer lutte contre l'habitat indigne

Le Permis de louer, adopté en conseil communautaire le 29 janvier 2024 dans l’idée de faire monter en qualité le marché de l’immobilier, s’inscrit dans la suite logique de l’action de la collectivité contre l’habitat indigne. Il vient compléter une série de dispositifs mis en place depuis 2021 pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Il a été présenté mardi 27 août 2024, à l'occasion d'une convention signée par la collectivité avec la CAF de l'Aveyron. 

Un maillon complémentaire dans la lutte contre l'habitat indigne

Déjà instauré dans plus de 600 communes, il s’inscrit donc pleinement dans l’action de la collectivité et s’appuie sur un constat et des enquêtes réalisées par les services qui font ressortir des éléments marquants : 25% de logements vacants dans le centre ancien, un taux de pauvreté fort, des copropriétés dégradées…Ce secteur est par ailleurs ciblé dans le cadre du contrat “Quartier prioritaire de la ville” (QPV).

38 rues et 800 logements concernés

Concrètement, le périmètre du Permis de louer comprend 38 voies, 800 logements locatifs et 400 propriétaires.

Les propriétaires bailleurs et leurs mandataires de ce secteur devront faire une demande en trois étapes (dépôt du dossier, inspection du logement et réponse) avant toute mise en location ou relocation. L’inspection porte sur de plusieurs points liés à la salubrité et à la sécurité. Le permis pourra être délivré avec ou sans réserve ou bien refusé. Si elle espère ne pas en arriver là, la Communauté de communes pourra sanctionner les propriétaires qui mettent en location des biens sans autorisation ou malgré un refus.

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PERMIS DE LOUER 

« Nous nous sommes engagés sur la question de la qualité de vie, et la qualité des habitations en fait évidemment partie. La question du logement et de l’habitat est enjeu majeur.  On ne voulait pas instaurer le Permis de louer sans avoir proproposé l'arsenal de mesures d'accompagnement des propriétaires. Maintenant, il est l'heure des actions coercitives, qui vont obliger les propriétaires à agir"précise Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes.

La collectivité a présenté ce dispositif en juin dernier aux agences et professionnels de l’immobilier. Elle mise sur l’information et le partenariat avec les acteurs de ce secteur pour travailler main dans la main, comme c’est le cas notamment à Montauban, qui a mis en place le Permis de louer en 2019.